L'Art du Pavage, la Qualité du Service

Conditions Générales de Vente

Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou prestations de services effectuées par la SRL BATHOSOL, ayant son siège social Rue du vigneron, 43 à 6040 JUMET, numéro d’entreprise : BE 0696.806.428. En signant la convention, le devis, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande par courrier, mail ou toute autre confirmation écrite, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de Bathosol peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales des cocontractants et celles de Bathosol, il est convenu que seules ces dernières sont d’application

Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres de Bathosol est de 30 jours à dater de leur émission.

Commandes

Toute commande confiée à Bathosol ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que Bathosol les ait acceptées par écrit. L'exécution des travaux est planifiée dans le planning des équipes à partir du jour où l'acompte d’un minimum de 20 pour cent HTVA est payé sur le compte bancaire de l’entreprise. Tout poste accepté par le client à la date de la signature du devis sera exécuté par l’entreprise lors des travaux. En cas d’ajout d’un poste, l’entreprise analysera la possibilité d’exécuter celui-ci en même temps que les travaux précédemment commandés. En cas de résiliation unilatérale d’une commande avant le début d’exécution, la partie qui résilie est redevable d’une indemnité égale à 20% du montant total de la commande, avec un minimum de 500,00 euros HTVA.

Délais

Les délais fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Le dépassement d’un délai impératif ne peut entraîner la rupture du contrat ou quelque indemnité excédant 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas, le client ne peut intenter d’action en justice qu’après mise en demeure de l’entreprise, par l’intermédiaire de laquelle il octroie à cette dernière un délai raisonnable pour l’achèvement des travaux. Même dans ce cas, les circonstances suivantes la libèrent des délais :

  • Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, intempéries, situation sanitaire de type pandémie ou épidémie et pénurie de main-d’œuvre).
  • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
  • Si des changements sont décidés par le client en cours de travail. 
  • Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Livraisons – transports

Les marchandises doivent en principe être réceptionnée par le client à l’adresse spécifiée dans le devis, dans le délai fixé. La livraison incombe à notre entreprise, celle-ci s’effectue par le moyen de son choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans le chef de notre entreprise. Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, Bathosol se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client est redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

Clause de réserve de propriété

Bathosol conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités) et ce, même si elles étaient devenues immeubles par destination ou incorporation. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le client n’est que leur détenteur et Bathosol peut les enlever et les récupérer sans son accord. Cependant, le client supportera seul les risques de perte, dégradations ou de destruction de la marchandise livrée. La propriété n’est définitivement transférée au client que lorsque ce dernier a acquitté tous les montants dus. Bathosol pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.   Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Exécution des travaux – aménagements

  • En cas de réalisation de pelouses, Bathosol n'est pas responsable des intempéries et/ou de la météo qui pourraient engendrer des dégâts au travail effectué (coulées de boues, zones de pelouse qui ne poussent pas, …).
  • Lors de réalisations de pavages ou terrasses sur un sol dont l’étanchéité a été réalisée par un tiers ou par le client, Bathosol n'est pas responsable des dégâts causés par des éventuelles infiltrations pouvant survenir après la réalisation des travaux.
  • Si le client souhaite que son pavage ou sa terrasse soit réalisée sur une zone de remblais, Bathosol n'est pas responsable des modifications qu’un tel sol pourrait entrainer sur le revêtement posé par ses soins (pavés qui bougent dû à l’instabilité du sol ou autres, …).
  • En cas de pose de clôtures, Bathosol n'est en rien responsable de l'état du terrain avant son intervention et fera le maximum pour respecter le tracé naturel du terrain. Si des travaux de nivellement de terres doivent être prévus, ces derniers doivent être demandés par le client et seront ajoutés à l'offre de prix et facture finale. 
  • Le client garantit que la totalité du chantier est normalement accessible et praticable. Lors de réalisation de pelouses ou de poses de clôtures ou plus généralement de travaux effectués sur un terrain, tout objet, tout déchet doit être évacué par lui afin de permettre aux équipes de commencer le travail immédiatement. Toute évacuation non-prévue sera facturée ou comprises dans le post de terrassement .
  • Le client garantit la présence des équipements d’utilité nécessaires sur le chantier comme l’électricité et l’eau. Les frais additionnels sont à charge du client. Tout retard ou dommage qui découlerait du non-respect de cette garantie est exclusivement à charge du client.
  • Le client doit informer notre entreprise avant le début des travaux de la présence possible de canalisations et autres conduites d’utilité publique ainsi que de produits dangereux et/ou inflammables sur le chantier. Les plans de l’ensemble des canalisations seront préalablement mis à notre disposition, sous peine d’engager la responsabilité du client.
  • Si le client refuse que l'équipe commence les travaux pour une quelconque raison, 45,00 € HTVA par homme et pour toute heure débutée sera facturée. Ce forfait horaire couvre les frais de personnel, de gestion, de carburant et de machines réservées pour le chantier.
  • Bathosol se réserve le droit d’apporter des modifications aux constructions et d’utiliser d’autres matériaux que ceux prévus dans l’offre ou le contrat, à condition que la qualité soit comparable, et sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à des réductions de prix.
  • Dès le début des travaux, le client est responsable de tous dommages causés par des circonstances sortant du cadre du contrat telles que la tempête, la grêle, le tremblement de terre, l'inondation, l'incendie, le vol, le vandalisme,... Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du C.C. se fait au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.

Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non-comprise frais de transport compris qui sera chargée de celui-ci. Tout ajout au devis initial signé sans autre demande de nouveau devis sera facturé et le devis peut, en outre, faire l’objet d’une révision en raison de circonstances imprévues entravant financièrement ou autrement la réalisation de celui-ci. Ainsi, en particulier, en cas de modification exceptionnelle des prix du marché des matériaux de base qui mène à une relation contractuelle perturbée, Bathosol pourra exiger un changement de prix raisonnable et justifié.

Paiement

Les factures sont payables sur le compte du siège social, au plus tard dans les sept jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10 % l’an. Chaque facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible du pourcentage suivant calculé sur le montant impayé avec un minimum de 50,00 € par facture :

  • jusqu'à 4.000 € : 10 %
  • de 4.000 € à 12.500 € : 7, 5 %
  • de 12.500 € à 25.000 € : 5 %
  • à partir de 25.000 € : 2, 5 %

Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. En cas de non-paiement d'une facture, l’Entreprise se réservons le droit de suspendre les travaux en cours. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées préalablement. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations. 

Autorisation administrative

Le client doit avoir satisfait à toutes les prescriptions légales sur les plans administratif et règlementaire et disposer de toutes les autorisations nécessaires en ce qui concerne les travaux (permis d'urbanisme, permis d’environnement, ...). en cas de besoin, le client devra fournir une copie du permis requis avant le début des travaux. En cas de non-remise du permis, le délai d’exécution convenu pourrait être suspendu et un nouveau délai d’exécution sera indiqué par l’entreprise à partir de la remise du permis et cela en fonction du calendrier de production courant. Bathosol se réserve le droit de porter en compte d’éventuels surcoûts par suite de ce report dans le calendrier. En ce qui concerne tous les aspects liés aux permis et autorisations nécessaires pour les travaux, toute responsabilité relève exclusivement du ressort du client qui, à aucune condition, ne pourra les invoquer pour faire valoir des droits à l’encontre de l’Entreprise ou pour se soustraire à toute obligation de paiement.

Garantie

Les produits seront censés être agréés par le client quinze jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. Toute réclamation sur le travail effectué (pose de matériaux, ...) doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception endéans le mois qui suit la fin des travaux. Aucun grief ne sera prise en compte passé ce délai et/ou si la notification n'est pas envoyée par courrier recommandé au siège social de l'entreprise. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Bathosol garantit les produits vendus contre les défauts cachés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

  • le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.
  • le produit a été monté et placé de manière appropriée.
  • le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. La garantie est limitée, au choix de Bathosol, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques le produit défectueux dans les établissements de Bathosol afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Bathosol supportera les frais de renvoi dans ses établissements et les frais de retour chez le client si le produit auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux. Le client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Résolution aux torts d’une partie

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de réclamer, dans le chef d’une partie, en cas de non-paiement ou de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total HTVA.

Droit intellectuel

Le Client marque accord pour que Bathosol prenne et publie sur tout support des photos du chantier, de la réalisation ou des objets vendus, à titre de promotion de son activité.

Litiges

Pour un client consommateur ou non, est seul compétent le tribunal de Charleroi dont dépend le siège social de Bathosol.

Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.

 

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